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7 points à connaitre sur les délais minimums entre le compromis et la vente définitive
Lorsqu’un compromis de vente a été signé entre un vendeur et un acheteur potentiel, le notaire en charge de la vente ou encore le vendeur lui-même si la vente se déroule de particulier à particulier, devra transmettre à la mairie de la commune concernée un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA.
Ce formulaire permet donc d’informer la mairie qu’une vente est sur le point de se réaliser sur la commune.
Dans certains cas, la mairie, avec des raisons valables d’intérêts généraux bien sûr, pourrait se substituer à l’acheteur potentiel, c’est-à-dire, tout simplement, qu’elle pourrait le remplacer.
La mairie devra alors respecter les conditions de la vente inscrites dans le compromis de vente initial, ainsi le prix de vente et les délais resteraient inchangés.
Le délai d’instruction est de l’ordre de deux mois, passé ce délai et si la mairie n’a pas fait savoir son intention d’acheter le bien immobilier devant être vendu, vous pourrez considérer que cette dernière ne préemptera pas, la vente peut donc se poursuivre.