Actualité récente
Recours des tiers en matière de construction : Qui peut agir et pourquoi ?
Le recours des tiers désigne la possibilité pour une personne ou une organisation qui n’est pas directement impliquée dans un contrat de construction (par exemple, un voisin ou un sous-traitant) de saisir la justice pour contester un acte ou une décision qui affecte ses droits. En matière de construction, cela concerne souvent les dommages causés à des propriétés voisines, la conformité des travaux réalisés ou encore le respect des normes environnementales.
L'article n'est pas fini !
Lire la suite...