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10 points à connaitre avant de signer un CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle
Le constructeur de maison individuelle doit être en possession d’une garantie financière de livraison et de remboursement, cette dernière doit être délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance.
Elle sera utile si le constructeur de maison individuelle n’est plus en mesure de terminer la construction (ex : dépôt de bilan entre le début et la fin du chantier) et vous permettra donc de récupérer les sommes déposées en garantie au moment de la signature du CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Cette assurance pourrait aussi se charger de vous trouver un nouveau constructeur-relais pour terminer votre maison.
Ce professionnel de la construction doit aussi vous présenter son assurance de garantie et de responsabilité professionnelle et décennale.
Il doit bien évidemment réaliser la construction en respectant le plan que vous avez défini avec lui, mais aussi respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée.
Enfin la société de construction doit s’engager sur un prix et un délai de fin de chantier, si ce délai ou ce prix est dépassé vous aurez droit à des indemnités.