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Les 11 particularités de la VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement
Avant tout, le vendeur est dans l’obligation de présenter à l’acheteur soit une Garantie Financière de Remboursement (GFR) soit une Garantie Financière d’Achèvement des travaux (GFA).
Ces deux garanties doivent être émises soit par un organisme bancaire soit par un établissement financier.
La GFR ou la GFA interviennent en cas de défaillance financière du vendeur.
En d’autres termes si le vendeur ne dispose plus assez de trésorerie pour terminer la construction du bien immobilier.
La GFR remboursera donc les sommes versées en dépôt de garanties, si la VEFA est annulée.
Si la VEFA se poursuit, la GFA avancera la somme nécessaire au vendeur pour qu’il puisse terminer la construction.
Vous retrouverez dans ce contrat :
- Adresse du futur logement
- Descriptif détaillé du bien une fois terminé avec ses plans
- Les travaux à la charge de l’acheteur
- Règlement général de la copropriété
- Plan de la copropriété
- Règlement du lotissement
- Attestation d’assurance dommage ouvrage
- Si la construction est proche d’un aéroport : un diagnostic nuisance sonore
- Délai de livraison et pénalités de retard
- Prix total de la vente
- Echéancier d’appels de fonds de la construction
- Conditions suspensives d’obtention de prêt immobilier
- Droit de réflexion
- Autorisation d’urbanisme
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