9 points à savoir sur la copropriété immobilière

Un Etat Descriptif de Division EDD détaille avec précision chaque lot privatif (appartement ou maison) de l’ensemble de la copropriété immobilière, c’est un document technique édité en général par un géomètre.

Il attribue à chaque bien immobilier un numéro de lot, une superficie privative et des tantièmes ou millièmes.

Les tantièmes ou millièmes sont les parts détenues par chaque lot, ils seront utiles lors de la répartition des charges liés à l’immeuble mais aussi au moment des votes lors des assemblées générales.

Exemple :

• Un immeuble de 10 appartements doit effectuer 10 000 Euros de travaux. Vous êtes propriétaire du lot numéro 1 d’une superficie privative de 50 m² représentant les 100/10 000 ème (tantièmes) ou 10/1000 ème (millièmes) des parties communes générales de l’immeuble. Vous participerez donc à hauteur de 100 Euros aux travaux d’un montant de 10 000 Euros = 100/10 000 ème.

Par ailleurs un plan sera établi afin de situer physiquement chaque lot dans la copropriété immobilière.

Si l’immeuble subit des travaux de transformation, voire d’agrandissement, il sera nécessaire de recréer un nouveau Etat Descriptif de Division EDD.

Enfin, ce document sera annexé au règlement de copropriété immobilière.

Le syndic de gestion sert à gérer et à administrer la copropriété immobilière. Il pourra être soit professionnel soit bénévole.

Dans le cas d’un syndic professionnel, les copropriétaires mandatent en général une agence immobilière détentrice de la carte professionnelle de gestion immobilière.

L’ensemble des copropriétaires devra signer un mandat de gestion avec le syndic professionnel, ce dernier restera valable 3 ans.

Le syndic pourra être non professionnel, dans ce cas on dit qu'il est bénévole, ce sont les copropriétaires qui gèreront eux-mêmes la copropriété.

Qu’il soit professionnel ou bénévole le syndic de copropriété immobilière devra veiller au bon état général de l’immeuble.

Il devra donc rappeler aux copropriétaires les règles de bon fonctionnement de l’immeuble lorsque cela sera nécessaire.

Le syndic devra aussi ouvrir un compte bancaire spécifique au nom de la copropriété immobilière.

Ce compte servira à percevoir les appels de fonds versés par les copropriétaires mais aussi à assurer les dépenses courantes de la copropriété immobilière.

Enfin c’est le syndic qui organisera les assemblées générales annuelles ou encore extraordinaires.

Il est obligatoire que le syndic professionnel ou bénévole organise une assemblée générale au moins une fois par an.

Comme vu précédemment cette assemblée sert, entre autre, à voter le budget prévisionnel à venir.

Chaque copropriétaire reçoit donc une convocation individuelle ainsi qu’un ordre du jour dans lequel sera mentionné l’ensemble des points qui seront abordés lors de cette assemblée générale.

Ces documents vous seront envoyés par courrier avec accusé de réception.

Les copropriétaires souhaitant demander, lors de l’assemblée générale de la copropriété immobilière, une autorisation personnelle (comme par exemple l’installation d’un moteur de climatisation en façade) devront prendre contact avec le syndic avant l’envoi des convocations et de l’ordre du jour.

Afin de vous organiser, le syndic sera toutefois tenu d’afficher dans les parties communes la date de la prochaine assemblée générale avant l’envoi de ces convocations.

En effet seuls les points présents dans l’ordre du jour ne pourront être votés.

Si la demande d’autorisation ne peut pas attendre la prochaine assemblée générale, vous devrez demander au syndic d’organiser une assemblée générale extraordinaire, à vos frais par contre.

Chaque décision fera donc l’objet d’un vote à l’unanimité pour être validée.

Sachez aussi que le syndic est dans l’obligation de vous laisser libre accès à tous les documents concernant la copropriété immobilière, comme les factures, devis ou encore différents contrats.

Lors de cette réunion vous allez :

• Elire les membres du conseil syndical
• Valider le budget de l’année passée
• Valider le budget prévisionnel (de l’année à venir)
• Voter à l’unanimité les différentes requêtes des copropriétaires
• Dans le cas de travaux non prévus, fixer un montant maximum au-delà duquel le syndic devra consulter les membres du conseil syndical avant d’effectuer les dépenses

Avec la convocation vous recevrez également un formulaire de vote par procuration, vous donnerez votre voix à un autre copropriétaire, si vous ne pouvez pas être présent.

Quelques temps après l’assemblée générale de copropriété immobilière vous recevrez par courrier avec accusé de réception aussi, le procès-verbal (compte rendu) de l’assemblée générale.

Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, ce dernier met en déséquilibre financier l’ensemble de la copropriété immobilière.

Le syndic se doit de faire le nécessaire afin de récupérer les sommes dues le plus rapidement possible, ce dernier devra :

• Mettre en demeure le mauvais payeur par lettre recommandée avec accusé de réception
• Envoyer une lettre de rappel si le problème persiste, toujours en recommandée avec accusé de réception
• Saisir un tribunal afin de procéder à une procédure de recouvrement, si aucune solution n’a été trouvée entre temps

Les frais d’envoi ou d’acte d’huissier resteront à la charge du copropriétaire en dette.

On pourrait aussi lui demander des pénalités de retard s’il a engendré des préjudices.