CONDITIONS GENERALES DE VENTE du Site vikingimmobilier.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles vikingimmobilier.fr consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le Service. Le Service comprend : l’accès à un compte vendeur, le dépôt d’une annonce détaillée de mise en vente de son bien et la possibilité de pouvoir contacter des acquéreurs. La réalisation du Service par vikingimmobilier.fr implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Cette acceptation se formalise par la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de son inscription.
Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site vikingimmobilier.fr et d’y accéder de manière sécurisée depuis son navigateur. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. Le Client accède au Service en ligne par le réseau Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il configure lui-même lors de son inscription. vikingimmobilier.fr fournira ses meilleurs efforts afin de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, le Client est informé que, notamment en cas d’opération de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet, l’accès au Service peut-être temporairement suspendu. Le Client s’engage à souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au site vikingimmobilier.fr. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au Service. Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le Service à des tiers. En cas de non-respect de cette obligation, vikingimmobilier.fr se réservera le droit de procéder à la suspension immédiate du Service. Le Client déclare et garantit être propriétaire du bien qu’il met en vente via le Service, et déclare que le bien question ne fait l’objet d’aucune sûreté ou garanties.
Le Service fait l’objet de mises à jour régulières par vikingimmobilier.fr. vikingimmobilier.fr s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Service par le Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du Service, vikingimmobilier.fr s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais. vikingimmobilier.fr s’engage à réaliser les prestations de maintenance technique en corrigeant tout défaut de conception du programme informatique qui cause un dysfonctionnement du Service (ci-après désignée «Anomalie»). Les délais de résolution des Anomalies diffèrent en fonction leurs natures définies ci-après : - Bloquante : Anomalie causant une situation ayant pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une fonction importante du logiciel. Délai de prise en compte : un (1) jour calendaire. Délai de résolution : deux (2) jours calendaires -Majeure : Anomalie causant une situation ayant pour effet de rendre difficile l’utilisation d’une fonction importante du logiciel. Délai de prise en compte: deux (2) jours calendaires. Délai de résolution : trois (3) jours calendaires. -Mineure : Anomalie causant une situation non bloquante dans l’utilisation d’une fonction du logiciel. Délai de prise en compte : quatre (4) jours calendaires. Délai de résolution : cinq (5) jours calendaires. Il est entendu que vikingimmobilier.fr est soumis dans ce cadre à une obligation de moyens renforcés. En tout état de cause, si vikingimmobilier.fr ne peut résoudre l’Anomalie dans les délais prévus, il en avisera le Client et mettra tous les moyens en œuvre afin de réduire au maximum le retard sur ces délais.
Le Service est consenti au Client pour une durée de 1 (un) mois calendaire avec reconduction automatique.
lorsque le Client résilie son abonnement. Le Client reste redevable du Prix du Service pour le mois d’abonnement en cours. règlement d’une facture de la part du Client ou une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Service par le Client. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à vikingimmobilier.fr.
Conformément aux articles L.221-18, L.221-28 et L.221-25 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour de la commande du Service réalisée sur le Site. Ce délai ne s’applique pas si le Service a été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Afin de faire valoir son droit à rétractation, le Client doit contacter vikingimmobilier.fr à l’adresse contact@vikingimmobilier.fr en l’informant sans ambiguïté de sa volonté d’exercer son droit de rétractation sur le Service souscrit. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, après avoir commencé à bénéficier du Service, le Client devra verser à vikingimmobilier.fr une indemnité proportionnelle à la durée d’utilisation du Service.
La responsabilité de Viking ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans L’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure Au sens de l’article 1218 du Code Civil.