CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site « vikingimmobilier.fr » 
Dans le cadre de la consultation et l’utilisation du présent site (ci-après « le Site » ou « le Service »)

tout utilisateur (ci-après l'Utilisateur ») s’engage à respecter les termes des conditions générales d’utilisation énoncées ci-dessous (ci-après les « CGU »).
Les présentes CGU s’appliquent à la fois à l’Acquéreur (toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier pour son compte) et au Vendeur (toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’immobilier, inscrite sur le Site, désireuse de vendre un bien immobilier, dont elle est propriétaire ou copropriétaire). 

vikingimmobilier.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie. Par conséquent, l’Utilisateur devra consulter régulièrement les présentes CGU pour rester informé de tout changement ou mise à jour de ces dernières.


1. Propriété intellectuelle

vikingimmobilier.fr concède à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’accès au présent site, pour la durée d’utilisation du site, conformément aux conditions suivantes. L’architecture du site, les logos, graphiques, dessins, interfaces, textes, bases de données, logiciels, algorithme, code source et objet, contenus, sans que cette liste ne soit exhaustive et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site (ci-après « Éléments protégés ») sont la propriété exclusive de vikingimmobilier.fr.
Il est entendu que l’Utilisateur ne bénéficie d’aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés.
Tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de vikingimmobilier.fr, ou ceux de tiers sur les Eléments Protégés est strictement interdit et l’Utilisateur s’engage à respecter cette interdiction. Ainsi, tout acte de reproduction, transmission, commercialisation ou création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’obtention de l’accord écrit et préalable de vikingimmobilier.fr est interdit. Le non-respect de cette interdiction pourra entrainer des poursuites judiciaires (notamment pour contrefaçon) à l’encontre de l’Utilisateur. vikingimmobilier.fr se réserve le droit de supprimer les liens hypertextes tiers insérés sur son Application. Les liens hypertextes étant fournis à titre d’information, vikingimmobilier.fr n’exerce aucun contrôle sur le contenu auquel ils renvoient et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces derniers (les pages restant de la seule responsabilité de leur éditeur).

2. Disponibilité du Site

vikingimmobilier.fr fournira ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l’Utilisateur est informé que, notamment en cas d’opération de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet, l’accès au Site peut être temporairement suspendu.

3. Comportements prohibés sur le Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site. A ce titre, les comportements énoncés ci-après sont prohibés :

- Tout accès ou maintien frauduleux au sein du Site ;

- Toute entrave ou altération au fonctionnement du Site;

- L’introduction, suppression ou modification de données contenues au sein du Site;

- L’introduction de virus au sein du Site;

- Le fait d’endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site ;

- L’utilisation de robot d’aspiration de données (« scrapping »), ou plus généralement tout autre outil de collecte de données dans le but d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur le Site;

 - Le fait d’accéder ou de tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fourni par vikingimmobilier.fr
L’accès au Site pour les Utilisateurs est réservé à des personnes physiques ou morale non professionnelles de l’immobilier au sens de la loi Hoguet.
Le non-respect de ces interdictions énoncées ci-dessus sera sanctionné, et pourra dans certain cas engendrer le prononcé de sanctions pénales.

4. Responsabilité

Lorsqu’il remplit un formulaire sur le Site, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour, et à fournir sa véritable identité.
vikingimmobilier.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect, résultant, sans que cette liste ne soit limitative : de l’utilisation du Site (exemple : perte de données), de l’impossible accès au Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site.
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L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de vikingimmobilier.fr en cas de réclamation d’un tiers qui porterait sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle résultant d’une réutilisation par l’Utilisateur d’Éléments Protégés à d’autres fins que celles permises par les présentes CGU.
L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de vikingimmobilier.fr en cas de litige dans le cadre de la future transaction immobilière en général.
L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de vikingimmobilier.fr en cas de non réalisation des conditions suspensives évoquées dans un compromis de vente ou promesse de vente. L’Utilisateur renonce à tout recours à l’encontre de vikingimmobilier.fr en cas de vices cachés pas un propriétaire vendeur.
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Il est entendu que vikingimmobilier.fr n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant de la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.

5. Loi et juridiction applicable

Les CGU ainsi que les conséquences de l’utilisation du Site sont régies par le droit français, peu importe l’Etat depuis lequel l’Utilisateur accède au Site.
Tout différent relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.


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