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Vendre une maison en copropriété : Les règles et procédures à connaître
Avant de mettre en vente votre maison, vous devez rassembler un certain nombre de documents administratifs.
Ces documents seront indispensables pour la rédaction du compromis de vente et pour la signature de l'acte authentique de vente.
Parmi les documents à réunir, on trouve :
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Le certificat de propriété: Ce document délivré par le service foncier du cadastre atteste de votre droit de propriété sur le bien.
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Le dernier état daté: Ce document établi par le syndic de copropriété résume les informations essentielles sur la situation financière de la copropriété, les travaux en cours ou à venir, et les éventuels impayés de charges.
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Le carnet d'entretien de l'immeuble: Ce document regroupe les informations relatives aux diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, termites, etc.) et aux travaux d'entretien réalisés sur les parties communes de l'immeuble.
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Le règlement de copropriété: Ce document définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires, et les modalités de gestion des parties communes.
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Les extraits de procès-verbaux des assemblées générales: Ces documents retracent les décisions prises lors des assemblées générales des copropriétaires, notamment celles concernant les travaux d'entretien et les budgets de la copropriété.
Dès que vous avez décidé de vendre votre maison, vous devez en informer le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le syndic dispose alors d' un délai de deux mois pour transmettre à l'acquéreur potentiel les informations mentionnées ci-dessus.