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Créer une copropriété : Quelles démarches administratives et légales faut-il suivre ?
La première étape pour créer une copropriété est de diviser le bien immobilier en plusieurs lots. Chaque lot correspondra à une partie privative du bien, avec une quote-part des parties communes. Cette division doit être réalisée par un géomètre-expert, qui établira un document officiel, appelé acte de division. Il est important que ce document précise les dimensions de chaque lot, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
Une fois l’acte de division établi, un règlement de copropriété doit être rédigé. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires ainsi que la gestion des parties communes (ascenseur, hall d’entrée, couloirs, etc.). Le règlement de copropriété doit également inclure la répartition des charges communes et l’organisation des assemblées générales. Il est impératif que ce règlement soit conforme à la loi, notamment à la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés en France.