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9 points à connaitre sur le compromis de vente
Avant tout, parlons d’offre ou proposition d’achat car c’est l’étape précédant la préparation et la signature d’un avant contrat de type compromis de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse de vente ou d’achat.
L’offre d’achat est un accord moral et écrit entre un propriétaire vendeur et un acheteur potentiel, concernant l’achat ou la vente d’un bien immobilier.
Légalement, elle n’engage en rien ces deux particuliers.
Attention toutefois si vous êtes vendeur et avez choisi de mandater une agence immobilière.
Si cette dernière obtient une offre d’achat au prix figurant sur le mandat de vente, et que vous ne souhaitez plus vendre, l’agence immobilière serait en droit de vous demander les honoraires fixés sur ce mandat.
Un compromis de vente ou une promesse synallagmatique de vente (c’est la même chose) est un avant contrat dans lequel vous allez :
- Situer le bien géographiquement
- Décrire sa composition
- Renseigner l’identité des vendeurs et des acheteurs
- Bien sûr fixer un prix de vente
- Définir des conditions suspensives (on en parle plus loin)
- Fixer des dates limites
- Connaitre les frais et taxes liés à cette transaction
Cet avant contrat pourrait être rédigé directement entre particuliers, mais au vu de sa complexité et de sa valeur juridique nous vous conseillons fortement de recourir aux services d’un notaire.
On parle d’avant contrat car il précède la signature du contrat définitif de vente ou d’achat, plus communément appelé acte de vente authentique.
Dans le compromis de vente le vendeur s’engage donc à vendre à un acheteur potentiel et un acheteur potentiel s’engage à acheter le bien immobilier dans les conditions prévues.
Toutefois, des conditions d’achat peuvent être émises par l’acheteur, on appelle cela des conditions suspensives :
- Obtention d’offres de prêt immobilier
- Autorisation de permis de construire
- Autorisations d’urbanisme diverses concernant des travaux
- Une demande de changement de destination
La vente sera réputée conclue dès que les conditions suspensives auront été réalisées :
Dès que l’acheteur aura obtenu son prêt et ses autorisations de travaux par exemple.
Un dépôt de garantie pourra être versé par l’acquéreur, ce dépôt ne pourra pas dépasser 10% du prix de vente.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, cependant il rassure le vendeur et met en valeur l’engagement de l’acheteur.
Cette somme viendra en déduction du prix de vente, si cette dernière se réalise ou serait restituée à l’acheteur si les conditions suspensives n’étaient pas accordées.