10 bonnes raisons de choisir la location vente
Les taux d'intérêts ayant fortement augmenté ces derniers temps, il est devenu de plus en plus difficile d’accéder à la propriété en demandant un prêt immobilier. Il existe cependant des solutions alternatives pouvant permettre aux locataires non éligibles aux prêts immobiliers, de pouvoir financer progressivement l’achat de leur résidence principale. La location vente ou encore la location accession est une solution avantageuse pour devenir propriétaire de sa résidence principale sans avoir recours à un prêt immobilier. Voici les 10 meilleures raisons de choisir la location vente.
1 Accéder progressivement à la propriété
Le principe de la location vente s’apparente à une formule à mi-chemin entre la location et l’achat d’un bien immobilier.
En effet dans ce contrat vous allez définir une période dite de jouissance, durant cette période vous verserez un “loyer” au propriétaire du bien immobilier, ce “loyer” sera composé :
- D’une part locative, correspondant à un loyer
- D’une part acquisitive, correspondant à une avance sur le prix d’achat
Cette période de jouissance sera comprise entre deux et quatre ans maximums, vous permettant ainsi de confirmer ou pas votre souhait d’acheter le bien immobilier que vous occupez depuis le début.
Afin d'être valide, le contrat de location vente devra être signé avec l’aide d’un notaire.
Dans ce contrat sera aussi indiqué le montant d’achat prévu ainsi que la durée de jouissance.
Vous définirez aussi le montant de la part locative et de la part acquisitive que vous verserez durant toute la période de jouissance.
2 Choisir de lever l’option d’achat quand vous le souhaitez
Durant la période de jouissance, comprise entre deux et quatre ans maximums, vous aurez donc la possibilité de lever l’option d’achat et d’acheter le bien immobilier définitivement.
A ce moment vous deviendrez donc propriétaire du bien immobilier, vous devrez alors revenir devant le notaire ayant rédigé le contrat de location vente afin de signer un acte authentique de vente.
Lors de cet acte authentique de vente, vous devrez alors payer comptant ou à crédit la valeur du bien immobilier que vous souhaitez acheter, à ce prix, vous viendrez déduire toutes les parts acquisitives que vous avez déjà versées bien sûr.
A l’issue de la signature de l’acte de vente, vous serez donc pleinement propriétaire du bien immobilier que vous occupiez en location vente.
3 Epargner progressivement
Durant toute la période de jouissance vous avez donc commencé à payer le bien immobilier que vous occupiez, en effet comme vu avant les parts acquisitives viennent en déduction du prix d’achat.
Vous avez aussi pu “tester” le bien immobilier durant toute cette période et avez donc l’opportunité de l’acheter maintenant.
A la grande différence avec une location classique ou vous versez un loyer à un propriétaire, dans ce cas, ce loyer représente une perte pure et simple.
Dans le cas d’une location vente, vous commencez donc à épargner dès votre emménagement, en effet les parts acquisitives représentent en quelque sorte une avance sur le prix final.
Si toutefois vous ne souhaitez pas lever l’option d’achat, le versement de votre part acquisitive vous sera restituée, moins des pénalités dues au vendeur, ces dernières auront été mentionnées dans le contrat de location vente que vous aurez signé au début, chez le notaire.
4 Réaliser un achat immobilier sans apport
Lorsque vous aurez décidé de lever l’option d’achat, il ne vous sera donc demandé aucun apport.
En effet, cet apport aura été préalablement constitué avec les parts acquisitives que vous avez déjà versées lors de la période de jouissance.
C’est la l’un des principaux avantages de la location vente :
- Avoir la possibilité d’acheter un bien immobilier sans fournir d’apport
Cependant, un dépôt de garantie pourrait vous être demandé par le vendeur, ce montant ne devra pas dépasser 5% du prix de vente prévu.
Le montant du dépôt de garantie sera payable lors de la signature du contrat de location vente, ce dernier constitue également une avance sur le prix final.
5 Des charges moins importantes qu’un propriétaire
Durant toute la période de jouissance vous n’aurez qu’à “prendre en charge” :
- La taxe d’habitation, si vous êtes concernés
- Le petit entretien (un évier bouché par exemple)
Durant cette même période le vendeur prendra en charge :
- La taxe foncière
- Les gros travaux (remplacement d’une chaudière)
- Les charges de copropriété
Il est évident que le jour où vous deviendrez propriétaires vous devrez alors assumer toutes les charges inhérentes au bien immobilier.
En effet devenir propriétaire en location vente sera exactement la même chose que de devenir propriétaire en demandant un prêt immobilier.
Après avoir signé un acte de vente définitif vous aurez alors la pleine propriété du bien immobilier.
6 Vous testez avant d’acheter
La location vente est la seule alternative immobilière qui vous permettra de tester un bien immobilier avant de l’acheter.
Dans ce cas, pas de risque de vice caché découvert après achat ou même de nuisances impossibles à identifier lors des différentes visites ou des différentes contre-visites.
Vous aurez toute la période de jouissance, jusqu’à quatre ans donc, pour conforter votre choix d’acheter ou pas.
Durant toute cette période vous aurez aussi le temps de confirmer si le secteur où se situe le bien immobilier est idéal à vos activités et à vos trajets quotidiens.
7 Bénéficier du Prêt Social Location Accession PSLA
Le Prêt Social Location Accession PSLA est un prêt conventionné accordé au départ à un promoteur ou à un constructeur privé ou bien encore à un organisme d'Habitation à Loyer Modéré HLM.
Ce prêt sert à financer la construction ou l’achat de biens immobiliers destinés à être proposés en location vente.
Lorsque un habitant souhaite lever l’option d’achat et donc acheter le bien qu’il occupe, le reste de ce prêt lui est transféré, lui épargnant ainsi les démarches de demande de prêt immobilier pour financer ce dernier.
Afin d'être éligible au Prêt Social Location Accession PSLA vous devrez :
- Occuper le bien au moins huit mois par an
- Ne pas dépasser un certain plafond de revenu
Par ailleurs, les mensualités seront plafonnées et surtout ne devront pas être supérieures au loyer versé au cours du mois précédant la levée de l’option d’achat.
D’autre part, grâce au Prêt Social Location Accession PSLA, l’opérateur immobilier (promoteur ou organisme Habitation à Loyer Modéré HLM) bénéficie d’une TVA à 5,5% et l’acquéreur est exonéré de taxe foncière durant 15 ans.
Le Prêt Social Location Accession PSLA représente donc un sérieux avantage car il vous permettra d'acheter un bien avec une TVA réduite mais aussi d’économiser 15 années de taxe foncière.
8 L’achat peut être réalisé avec un prêt immobilier classique
Lorsque vous sollicitez une banque pour demander un prêt immobilier il vous sera probablement demandé de fournir un apport, en général 8% du prix d’achat, représentant les droits d'enregistrement (frais de notaire).
Lors d’une levée d’option d’achat et dans le cadre d’une location vente vous pourrez considérer que cet apport a déjà été fourni par les parts acquisitives que vous avez déjà versées tout le long de votre période de jouissance.
Toutefois l’obtention de ce prêt immobilier sera quand même soumis aux exigences classiques c'est-à -dire, ne pas dépasser un taux d’endettement mensuel de 35%.
Ce prêt immobilier devra aussi être assuré et garanti.
Il vous sera alors possible de financer le reste de votre achat en location vente par la demande d’un prêt immobilier classique.
9 Résiliez à tout moment votre contrat de location vente
Vous ne souhaitez pas lever l’option d’achat et donc vous renoncez à l’achat du bien immobilier que vous occupez en location vente.
Vous avez la possibilité de renoncer à cet achat et de résilier l’accord que vous aviez passé, pour cela il vous faudra notifier au propriétaire votre souhait par lettre recommandé avec accusé de réception.
A compter de la réception de ce courrier un préavis de trois mois sera alors nécessaire.
A votre départ, le propriétaire devra alors vous restituer l’ensemble des parts acquisitives que vous aviez versées, il sera cependant en droit de retenir une indemnité de 1% du prix de vente (3% si l’immeuble a moins de cinq ans).
Aucune indemnité ne vous sera demandée si l’acquisition du bien immobilier a été réalisée par un Prêt Social Location Accession PSLA.
Grâce à ce procédé vous n’aurez pas perdu la totalité des mensualités versées, à l’inverse d’une location classique.
De plus, la somme épargnée pourrait même vous permettre de vous constituer un apport pouvant vous être utile lors d’un futur achat immobilier.
10 La location vente LA solution pour les foyers les plus modestes
Les contrats de location vente sont dans la plupart des cas réservés à des revenus modestes.
En effet, ils concernent bien souvent des biens immobiliers appartenant à des bailleurs sociaux de type Habitation à Loyer Modéré HLM.
Ce type de transaction permet donc de pouvoir acheter un bien immobilier sans être pour autant éligible à un prêt immobilier.
Vous aurez aussi la possibilité d'acheter un bien immobilier sans demander de prêt immobilier si vous réalisez une vente à terme ou encore un achat en viager.