Signature compromis de vente : étapes & checklist complète
La signature du compromis de vente est une étape essentielle dans toute transaction immobilière. Ce contrat engage le vendeur et l’acheteur sur les conditions de la future vente. Avant de signer, il est crucial de connaître les étapes clés du compromis, les documents à fournir, les délais légaux et la checklist à suivre. Ce guide complet vous accompagne pas à pas, de la préparation du dossier à la signature définitive, afin d’éviter toute erreur.
1. Préparer la signature du compromis de vente
Les documents indispensables du vendeur
Avant la signature, le vendeur doit réunir un certain nombre de documents :
- Le titre de propriété, prouvant qu’il est bien le détenteur du bien.
- Les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, etc.).
- Le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale s’il s’agit d’un lot de copropriété.
- Les factures de travaux récents ou de rénovation.
Ces pièces sont indispensables pour la rédaction d’un compromis conforme à la loi.
Consultez la liste officielle des diagnostics sur Service-Public.fr.
Les informations à fournir par l’acheteur
L’acquéreur doit lui aussi préparer son dossier :
- Une pièce d’identité valide ;
- Les informations relatives au financement (apport, prêt, banque) ;
- Son adresse actuelle et sa situation familiale.
Une bonne préparation évite tout report de signature et rassure les deux parties.
2. La rédaction du compromis de vente
Qui rédige le compromis ?
Le compromis peut être rédigé :
- par un notaire (acte authentique),
- ou par une agence immobilière (acte sous seing privé).
Le recours à un notaire est recommandé pour sécuriser juridiquement la transaction, surtout en cas de situation complexe (copropriété, succession…).
Les mentions obligatoires du compromis
Le compromis de vente doit comporter :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur ;
- La description précise du bien ;
- Le prix de vente et les modalités de paiement ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les conditions suspensives ;
- La date prévue de signature de l’acte authentique.
Astuce : découvrez d’autres conseils dans la rubrique achat immobilier pour tout comprendre sur les avant-contrats.
3. Le dépôt de garantie (ou séquestre)
Le dépôt de garantie est une somme versée par l’acheteur à la signature du compromis.
Son montant varie entre 5 % et 10 % du prix du bien et reste bloqué sur le compte du notaire ou de l’agence immobilière.
- Si l’acheteur exerce son droit de rétractation (sous 10 jours), la somme lui est restituée.
- Si la vente échoue en raison d’une condition suspensive, elle est également rendue.
- En revanche, si l’acheteur se désiste sans motif valable, le vendeur peut la conserver.
Pour plus de précisions, voir Legifrance.gouv.fr.
4. Le délai de rétractation
L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (loi Macron).
Ce délai commence le lendemain de la remise ou de la réception du compromis signé.
Pendant ces 10 jours, il peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépôt de garantie est alors restitué dans un délai maximum de 21 jours.
5. Les conditions suspensives
Définition et utilité
Les conditions suspensives sont des clauses qui conditionnent la vente à la réalisation d’un événement futur.
Elles sécurisent l’acheteur, notamment en cas de financement ou de problème administratif.
Exemples de conditions courantes
- L’obtention d’un prêt immobilier ;
- La vente d’un autre bien pour financer l’achat ;
- L’absence de servitudes ou de droit de préemption ;
- La conformité du bien au plan local d’urbanisme.
Si une condition n’est pas remplie, le compromis est automatiquement annulé sans pénalité.
6. La signature de l’acte de vente définitif
En moyenne, la signature de l’acte authentique intervient 2 à 3 mois après le compromis.
Durant ce délai, le notaire :
- vérifie la conformité juridique du bien,
- collecte les documents administratifs (état hypothécaire, urbanisme, diagnostics),
- prépare la mutation de propriété.
Le jour de la signature :
- L’acheteur verse le solde du prix,
- Le vendeur remet les clés,
- Le notaire officialise la transaction.
Consultez nos conseils sur la vente immobilière pour connaître les démarches post-signature.
7. Checklist complète avant signature
Avant de signer, vérifiez chaque point de cette checklist pratique :
- Lire le projet de compromis en intégralité.
- Contrôler les informations cadastrales.
- Vérifier la validité des diagnostics.
- Confirmer le montant du dépôt de garantie.
- Relire les conditions suspensives.
- Vérifier la date de signature de l’acte définitif.
- Confirmer les coordonnées du notaire et de l’agence.
- Anticiper la demande de financement.
- Obtenir une copie complète du compromis.
- Conserver tous les justificatifs officiels.
8. Les erreurs à éviter
- Signer sans avoir lu toutes les clauses.
- Oublier une condition suspensive essentielle.
- Négliger les diagnostics obligatoires.
- Accepter un notaire imposé sans indépendance.
Pour bien choisir votre notaire, consultez la Chambre des notaires de France.
FAQ — Signature compromis de vente
Quand signer le compromis de vente ?
Dès qu’un accord est trouvé sur le prix et les conditions, souvent quelques jours après la négociation.
Qui rédige le compromis ?
Un notaire ou une agence immobilière peuvent le rédiger. Le notaire garantit une sécurité juridique accrue.
Combien de temps entre compromis et acte ?
Environ 2 à 3 mois, pour permettre la demande de prêt et les vérifications administratives.
Peut-on se rétracter après signature ?
Oui, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter sans motif.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si l’obtention du prêt est une condition suspensive, le compromis devient nul et le dépôt est restitué.
Pour en savoir plus : découvrez tous nos autres articles sur l’achat et la vente immobilière pour maîtriser chaque étape de votre projet.